P-29, r. 3 - Règlement sur les fruits et légumes frais

Texte complet
29. Toute personne engagée dans la mise en marché des fruits ou légumes est tenue de s’enregistrer auprès du ministre dans un délai d’un mois à compter du début de ses opérations.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 3, a. 29.